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Mairie de Hauterive dans le 89 Département de l'Yonne
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  4. Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Mis à jour le29/10/2025

Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Voir aussi

  • Se pacser

Pour en savoir plus

  • Obtenir un certificat de non-Pacs —Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

 1, place de la Mairie 89250 Hauterive

Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi 9h – 13h / 14h – 17h

Fermeture le Mercredi

03 86 47 87 32

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